Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 avril 2017, porte sur la question de la discrimination en raison de l'âge dans le cadre d'un dispositif de préretraite.
Faits : M. Y a été engagé en 1977 par la société Peugeot Citroën automobiles. Son contrat de travail a été transféré à la société Sense, puis à la société Véolia industries global solutions. En 2005, M. Y a adhéré à un régime de cessation anticipée d'activité des salariés âgés (CASA) prévu par un accord collectif. Il a été admis à la retraite en 2010 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un complément d'indemnité de retraite et la requalification de son départ en licenciement nul.
Procédure : La cour d'appel de Colmar a jugé que le départ en retraite anticipée de M. Y était discriminatoire et l'a requalifié en licenciement nul. La société Sense a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le départ en retraite anticipée de M. Y constitue une mesure discriminatoire en raison de son âge.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle considère que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable lorsque le salarié adhère volontairement à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif. Ainsi, le départ en retraite anticipée de M. Y ne peut être qualifié de licenciement nul pour discrimination.
Textes visés : Article L. 1132-1 du code du travail, article L. 1237-9 du code du travail, directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000.
Article L. 1132-1 du code du travail, article L. 1237-9 du code du travail, directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000.