Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 20 avril 2017 concerne la responsabilité d'un avaliste dans le cadre d'un crédit de trésorerie consenti par une banque à une société.
Faits : La banque HSBC France a accordé un crédit de trésorerie de 450 000 euros à la société Techsolis, dont M. Y... était le gérant et l'avaliste. Suite à la défaillance de la société, la banque a assigné l'avaliste en paiement.
Procédure : La banque a obtenu gain de cause en première instance, et cette décision a été confirmée en appel. M. Y... a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'avaliste pouvait rechercher la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y... Elle a considéré que l'aval, en tant qu'engagement cambiaire, est régi par les règles propres du droit du change. Par conséquent, l'avaliste ne peut pas rechercher la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'avaliste ne peut opposer au porteur de bonne foi des exceptions, conformément aux dispositions du code de commerce. Ainsi, l'avaliste ne peut pas se prévaloir d'un défaut d'information de la part de la banque. Cette décision confirme la nature spécifique de l'engagement de l'avaliste dans le cadre d'un crédit de trésorerie.
Textes visés : Code civil (article 1147), code de commerce (articles L.511-12, L.511-21 alinéa 7, L.512-6, L.512-3, L.511-81, L.511-38, L.511-50), code de procédure civile (article 455).
Code civil (article 1147), code de commerce (articles L.511-12, L.511-21 alinéa 7, L.512-6, L.512-3, L.511-81, L.511-38, L.511-50), code de procédure civile (article 455).