Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 20 avril 2017 concerne une affaire de retrait litigieux d'une créance cédée. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conditions du retrait litigieux étaient remplies.
Faits : La caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique a consenti à M. et Mme Y... deux prêts garantis par l'engagement de caution de la Mutuelle générale des personnels du ministère de l'agriculture et des organismes rattachés. Les débiteurs principaux étant défaillants, la caisse a cédé la créance à la société Madinina créances. La mutuelle a contesté cette cession et a demandé à exercer son droit de retrait litigieux.
Procédure : La mutuelle a assigné la société Madinina créances en paiement et a demandé la communication de l'acte de cession de créances. La cour d'appel a fait droit à la demande de la mutuelle et a condamné la société Madinina créances à payer une somme en réparation du préjudice subi par la mutuelle.
Question de droit : Les conditions du retrait litigieux étaient-elles remplies ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que les conditions du retrait litigieux n'étaient pas réunies. En effet, la créance cédée n'avait fait l'objet d'aucune contestation sur le fond antérieurement à la cession. Par conséquent, la mutuelle n'avait pas été privée de la possibilité d'exercer son droit de retrait.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le retrait litigieux ne peut être exercé que si un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et que le défendeur a contesté ce droit au fond. Dans cette affaire, la mutuelle n'ayant pas contesté la créance cédée avant la cession, les conditions du retrait litigieux n'étaient pas remplies.
Textes visés : Article 1700 du code civil.
Article 1700 du code civil.