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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 avril 2017, concerne un litige opposant M. Philippe Y... à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) concernant l'attribution d'une pension de retraite. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les deux arrêts rendus par la cour d'appel de Bastia sont inconciliables et conduisent à un déni de justice.

Faits : M. Y... a saisi l'ENIM d'une demande de pension de retraite qui lui a été refusée. Par un premier arrêt, la cour d'appel de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'ENIM et sa demande d'attribution d'une pension proportionnelle. Par un second arrêt, la cour d'appel a condamné l'ENIM à payer des dommages-intérêts à M. Y... pour avoir refusé de lui accorder une exonération de cotisations et avoir fait procéder au désarmement de son navire.

Procédure : M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre les deux arrêts de la cour d'appel de Bastia.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les deux arrêts rendus par la cour d'appel de Bastia sont inconciliables et conduisent à un déni de justice.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y... Elle considère que les deux arrêts de la cour d'appel de Bastia, bien que rendus sur des questions différentes, ne sont pas inconciliables dans leur exécution.

Portée : La Cour de cassation estime que les deux arrêts de la cour d'appel de Bastia ne sont pas contradictoires et ne conduisent pas à un déni de justice. Elle confirme ainsi les décisions de la cour d'appel.

Textes visés : Code des pensions de retraite des marins (articles L. 4, R. 3 et L. 43).

Code des pensions de retraite des marins (articles L. 4, R. 3 et L. 43).

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