Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 20 avril 2017, porte sur un pourvoi formé par M. [E] [P] contre deux arrêts de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. La question soulevée concerne la possibilité pour une partie civile de se constituer en appel alors qu'elle ne l'a pas fait en première instance.
Faits : M. [E] [P] a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour répondre des chefs de faux et usage de faux. Parallèlement, M. [K] [K], qui se plaignait des agissements de M. [P], a reçu un avis à victime mentionnant un horaire erroné. Le jugement rendu en l'absence de M. [K] a condamné M. [P] à deux mois d'emprisonnement avec sursis.
Procédure : Le ministère public a interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a annulé le jugement et ordonné le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure afin d'examiner la constitution de partie civile de M. [K]. M. [P] a formé un pourvoi contre ces deux arrêts.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une partie civile peut se constituer en appel alors qu'elle ne l'a pas fait en première instance.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule les deux arrêts de la cour d'appel. Elle rappelle que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile intervienne pour la première fois en cause d'appel, quelle que soit la raison pour laquelle elle ne s'est pas constituée en première instance. La cour d'appel a donc méconnu cette règle en annulant le jugement et en ordonnant le renvoi de l'affaire pour examiner la constitution de partie civile de M. [K].
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle le principe du double degré de juridiction et confirme que la partie civile ne peut pas se constituer en appel si elle ne l'a pas fait en première instance, sauf dispositions contraires de la loi.
Textes visés : Articles 418, 419, 420-1 et 591 du code de procédure pénale.
Articles 418, 419, 420-1 et 591 du code de procédure pénale.