Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité civile de M. Y... peut être engagée sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, en raison des propos diffamatoires tenus à l'encontre de M. Z....

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'emprunteur avait le droit de résilier son adhésion au contrat d'assurance de groupe, malgré le désaccord du prêteur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un avocat exerçant en tant qu'associé et directeur d'une SELAS est obligatoirement affilié au régime général de sécurité sociale, même s'il n'a pas perçu de rémunération pendant une période donnée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société DHL peut prétendre au remboursement des droits de douane et de la TVA avancés pour le compte de la société Outiror.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande reconventionnelle en résiliation du contrat est recevable, en l'absence de mise en œuvre préalable d'une procédure contractuelle de médiation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie doit prendre en charge les frais de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc pour représenter un employeur liquidé judiciairement dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les textes en reconnaissant la surdité de M. Y... comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le mineur devenu majeur, poursuivi pour des faits remontant à sa minorité, doit être assisté d'un avocat devant la juridiction pénale des mineurs statuant sur l'action civile.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel, qui n'a pas mentionné la composition de la juridiction lors des débats, satisfait aux conditions essentielles de son existence légale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 1180-5 du code de procédure civile en ne précisant pas la périodicité et la durée des rencontres dans le cadre du droit de visite médiatisé accordé au père.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 187 du code civil, qui prévoient que les parents collatéraux ou les enfants nés d'un autre mariage ne peuvent demander l'annulation d'un mariage que s'ils ont un intérêt né et actuel, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le droit de mener une vie familiale normale et la liberté du mariage.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la Caisse était tenue de verser à M. X sa retraite complémentaire obligatoire malgré sa poursuite d'activité professionnelle.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime, malgré la réduction du taux d'incapacité permanente de la victime par une décision de justice passée en force de chose jugée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en récusation est recevable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la Caisse avait effectivement manqué à son devoir de mise en garde envers Mme Y... et si cette dernière avait droit à des dommages-intérêts.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire peut être annulée pour dol.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cessation d'activité d'un débiteur exclut la possibilité d'adopter un plan de redressement judiciaire ayant pour seul objet l'apurement du passif.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal d'instance avait correctement rejeté la demande d'inscription de Mme Y... en se basant sur le fait qu'elle n'avait pas précisé l'erreur matérielle commise.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article R. 14 du code électoral, qui prévoit l'envoi d'un avis au préfet avant l'audience, est applicable dans le cadre d'un recours fondé sur l'article L. 34 du même code.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue par la loi du 31 décembre 1971 s'appliquent aux cours d'appel statuant en matière prud'homale après la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire.