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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2017, porte sur la recevabilité d'une requête en récusation des juges de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny et des magistrats composant le pôle 2 de la cour d'appel de Paris, ainsi que des greffiers.

Faits : M. X et Mme Y ont déposé une requête au greffe de la cour d'appel de Paris demandant la récusation des juges de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny, des magistrats composant le pôle 2 de la cour d'appel de Paris, ainsi que des greffiers. Ils demandent également le renvoi de leur affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.

Procédure : La requête a été transmise à la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en récusation est recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare la requête irrecevable. Elle explique que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime. Seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre une juridiction de première instance de son ressort. Par conséquent, la requête n'est pas recevable.

Portée : La Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité d'une requête en récusation et précise que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre une juridiction de première instance de son ressort.

Textes visés : Articles 356, 359, 344 et 364 du code de procédure civile.

Articles 356, 359, 344 et 364 du code de procédure civile.

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