Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2017, concerne la fixation de la résidence d'un enfant et le droit de visite d'un parent.
Faits : Allan Z..., né de M. Y... et Mme Z..., a été placé à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du juge des enfants. Un jugement a fixé la résidence de l'enfant chez son père, avec un droit de visite pour la mère. Mme Z... a ensuite demandé que la résidence de l'enfant soit fixée chez elle, avec suppression du droit de visite du père.
Procédure : M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen qui a fixé la résidence de l'enfant chez sa mère et a accordé un droit de visite médiatisé au père.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 1180-5 du code de procédure civile en ne précisant pas la périodicité et la durée des rencontres dans le cadre du droit de visite médiatisé accordé au père.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 1180-5 du code de procédure civile en ne précisant pas la périodicité et la durée des rencontres dans le cadre du droit de visite médiatisé accordé au père.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de préciser la périodicité et la durée des rencontres lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre. Cette précision est nécessaire pour assurer le respect des droits de chaque parent et garantir l'intérêt de l'enfant.
Textes visés : Article 1180-5 du code de procédure civile.
Article 1180-5 du code de procédure civile.