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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 mai 2017, concerne un pourvoi formé par le préfet de l'administration supérieure de Wallis et Futuna contre un jugement du tribunal de première instance de Mata'Utu. La question de droit soulevée porte sur l'application de l'article R. 14 du code électoral dans le cadre d'un recours fondé sur l'article L. 34 du même code.

Faits : Le juge d'instance a ordonné la réinscription de M. A... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, en se fondant sur l'article L. 34 du code électoral.

Procédure : Le préfet de l'administration supérieure de Wallis et Futuna a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de première instance de Mata'Utu.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article R. 14 du code électoral, qui prévoit l'envoi d'un avis au préfet avant l'audience, est applicable dans le cadre d'un recours fondé sur l'article L. 34 du même code.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'article R. 14 du code électoral n'est pas applicable au recours fondé sur l'article L. 34 du même code.

Portée : La Cour de cassation précise que l'article R. 14 du code électoral, qui prévoit l'envoi d'un avis au préfet avant l'audience, ne s'applique pas dans le cadre d'un recours fondé sur l'article L. 34 du même code.

Textes visés : Code électoral, articles L. 34 et R. 14.

Code électoral, articles L. 34 et R. 14.

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