Cass. Comm., 24 mai 2017, n° 15-14.696, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mai 2017, porte sur la question du remboursement des droits de douane et de la TVA avancés par un commissionnaire en douane pour le compte d'un client débiteur.

Faits : La société DHL Global Forwarding France (la société DHL), commissionnaire en douane, a avancé les droits de douane et la TVA pour le compte de la société Outiror. Cette dernière n'ayant pas remboursé ces avances, la société DHL a cessé ses prestations. Suite à une décision de justice exécutoire assortie d'une astreinte, la société DHL a été contrainte de maintenir ses prestations au profit de la société Outiror et de continuer à faire l'avance des droits et taxes. Par la suite, la société DHL a demandé le remboursement de ces droits et taxes auprès de l'administration des douanes.

Procédure : La société DHL a assigné l'administration des douanes en remboursement des droits et taxes avancés. La cour d'appel d'Orléans a accueilli la demande de la société DHL. L'administration des douanes a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société DHL peut prétendre au remboursement des droits de douane et de la TVA avancés pour le compte de la société Outiror.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en considérant que la société DHL se trouvait dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs économiques exerçant la même activité. La Cour de cassation relève que la société DHL n'a pas démontré qu'elle avait pris toutes les décisions utiles pour se prémunir de l'insolvabilité et de la faillite de la société Outiror. De plus, la Cour de cassation estime que la société DHL n'a pas fait preuve de diligence exempte de toute faute.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les opérateurs qui souhaitent bénéficier du remboursement des droits de douane et de la TVA doivent se trouver dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs exerçant la même activité. De plus, ils doivent avoir pris toutes les décisions utiles pour éviter le préjudice qu'ils allèguent avoir subi. En l'espèce, la société DHL n'a pas rempli ces conditions, ce qui justifie la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans.

Textes visés : Article 239 du code des douanes communautaire.