Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 24 mai 2017 concerne un litige opposant la société International Drug Development (IDD) à la société Biogaran. La question soulevée est celle de la recevabilité d'une demande reconventionnelle en résiliation du contrat, en l'absence de mise en œuvre préalable d'une procédure contractuelle de médiation.
Faits : La société IDD et la société Biogaran ont conclu un contrat prévoyant une clause de médiation en cas de litige. Après une médiation infructueuse, la société Biogaran a agi en paiement de sommes dues en exécution du contrat, tandis que la société IDD a formé une demande reconventionnelle en résiliation du contrat.
Procédure : La société IDD a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, qui a déclaré irrecevable sa demande reconventionnelle en résiliation du contrat.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande reconventionnelle en résiliation du contrat est recevable, en l'absence de mise en œuvre préalable d'une procédure contractuelle de médiation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la demande reconventionnelle en résiliation du contrat est recevable, car la clause de médiation ne constitue pas une fin de non-recevoir en pareil cas.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la recevabilité d'une demande reconventionnelle n'est pas subordonnée à la mise en œuvre préalable d'une procédure contractuelle de médiation, sauf stipulation contraire. Ainsi, en l'absence d'une telle stipulation, la demande reconventionnelle en résiliation du contrat est recevable.
Textes visés : Articles 122 et 126 du code de procédure civile, article 53 du code de procédure civile.
Articles 122 et 126 du code de procédure civile, article 53 du code de procédure civile.