Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2017, porte sur la question de la récupération par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, lorsque le taux d'incapacité permanente de la victime a été réduit par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Faits : Mme X, salariée de la société Codevia, a été victime d'un accident du travail le 19 janvier 2011. La CPAM du Tarn-et-Garonne a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. La société Codevia a contesté avec succès le taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime devant la juridiction du contentieux technique.
Procédure : Mme X a ensuite saisi une juridiction de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime, malgré la réduction du taux d'incapacité permanente de la victime par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle retient que l'action de la CPAM pour récupérer le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur ne peut s'exercer que dans les limites découlant de la réduction du taux d'incapacité permanente de la victime par la décision de justice passée en force de chose jugée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la CPAM ne peut pas récupérer auprès de l'employeur un montant supérieur à celui qui découle de la réduction du taux d'incapacité permanente de la victime par une décision de justice passée en force de chose jugée. Ainsi, la CPAM ne peut pas réclamer à l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail qui aurait été attribuée à la victime si le taux d'incapacité permanente n'avait pas été réduit.
Textes visés : Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.
Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.