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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2017, porte sur la nullité d'une cession de fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

Faits : La société Chrono 2 roues Asnières a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires. Le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder des éléments d'actifs du fonds de commerce de la société au prix de 45 000 euros à M. B... pour le compte de la société Asnières Scoot. Le liquidateur a assigné le cessionnaire en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts, tandis que le cessionnaire a demandé la nullité de la cession pour dol.

Procédure : Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire peut être annulée pour dol.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que la cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, est une vente faite d'autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol. Ainsi, le cessionnaire qui se prétend victime d'un dol commis par le liquidateur peut rechercher sa responsabilité personnelle, mais il ne peut pas agir en nullité de la cession.

Portée : La Cour de cassation affirme que la cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être annulée pour dol. Cette décision vise à garantir la sécurité juridique des cessions réalisées dans le cadre de procédures de liquidation judiciaire.

Textes visés : Article L. 642-19 du code de commerce, articles 1109 et 1116 du code civil.

Article L. 642-19 du code de commerce, articles 1109 et 1116 du code civil.

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