Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 4 mai 2017 concerne une affaire opposant la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France à Mme Sylvie Y..., épouse Z..., au sujet d'un manquement à l'obligation de mise en garde de la banque envers l'emprunteur.
Faits : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France a accordé des prêts à M. et Mme Y... pour financer la création d'une entreprise artisanale de menuiserie. Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de l'entreprise, la Caisse a assigné Mme Y... en paiement. Cette dernière a également recherché la responsabilité de la Caisse pour manquement à son devoir de mise en garde.
Procédure : La cour d'appel d'Orléans a condamné la Caisse à payer à Mme Y... une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts. La Caisse a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la Caisse avait effectivement manqué à son devoir de mise en garde envers Mme Y... et si cette dernière avait droit à des dommages-intérêts.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé l'article 1147 du code civil en ne prenant pas en compte l'ensemble des biens et revenus des co-emprunteurs lors de l'octroi des prêts. La Cour de cassation a donc annulé la condamnation de la Caisse à payer des dommages-intérêts à Mme Y... et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bourges.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif doit être appréciée au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs. La Cour de cassation souligne ainsi l'importance de prendre en compte l'ensemble des biens et revenus des co-emprunteurs lors de l'octroi des prêts.
Textes visés : Article 1147 du code civil.
Article 1147 du code civil.