Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mai 2017, porte sur la responsabilité civile de M. Y... suite à des accusations de harcèlement envers M. Z... et à des propos diffamatoires tenus à l'encontre de ce dernier.
Faits : M. Z... a assigné M. Y... en justice, l'accusant de harcèlement et réclamant réparation du préjudice causé par les propos diffamatoires tenus dans des lettres adressées à son employeur et à des élus locaux. M. Y... avait dénoncé des faits d'intrusion, de vol de courrier, de manoeuvres abjectes et d'absences répétées de M. Z... à son poste de travail, sans apporter de preuves à l'appui de ces accusations.
Procédure : Le jugement attaqué a été rendu le 21 mai 2015 par la juridiction de proximité de Beauvais. M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité civile de M. Y... peut être engagée sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, en raison des propos diffamatoires tenus à l'encontre de M. Z....
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y... et confirme le jugement attaqué. Elle estime que les propos tenus par M. Y... vont au-delà du simple signalement de désordres et caractérisent une infraction de dénonciation calomnieuse, constitutive d'une faute civile. La Cour considère également que ces accusations ont nui à la vie professionnelle et personnelle de M. Z..., qui a dû s'arrêter de travailler en raison du stress causé par ces incidents. Par conséquent, la responsabilité de M. Y... est engagée sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les propos diffamatoires tenus à l'encontre d'une personne peuvent engager la responsabilité civile de leur auteur sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil. Elle rappelle également que la preuve des accusations doit être apportée pour éviter toute condamnation pour dénonciation calomnieuse.
Textes visés : Article 1382, devenu 1240 du code civil ; Article 226-10 du code pénal ; Articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881.
Article 1382, devenu 1240 du code civil ; Article 226-10 du code pénal ; Articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881.