Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 4 mai 2017 porte sur la possibilité d'adopter un plan de redressement judiciaire pour un débiteur ayant cessé son activité.
Faits : Mme B..., une infirmière libérale, a cessé son activité et a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Elle propose un plan de continuation viable pour apurer son passif.
Procédure : La cour d'appel de Paris a confirmé le prononcé de la liquidation judiciaire de Mme B..., considérant que la cessation d'activité exclut l'élaboration d'un plan de redressement judiciaire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cessation d'activité d'un débiteur exclut la possibilité d'adopter un plan de redressement judiciaire ayant pour seul objet l'apurement du passif.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement du passif.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la cessation d'activité n'empêche pas l'élaboration d'un plan de redressement judiciaire. Ainsi, un débiteur ayant cessé son activité peut proposer un plan de continuation viable pour apurer son passif.
Textes visés : Articles L. 631-1, alinéa 2, et L. 640-1 du code de commerce.
Articles L. 631-1, alinéa 2, et L. 640-1 du code de commerce.