Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2017, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans une affaire de demande d'annulation d'un mariage pour bigamie.
Faits : Après le décès de Gilbert A..., ses filles nées d'une première union, Mmes Z... et Hélène A..., ont demandé l'annulation de son mariage avec Mme B..., célébré en 1979 à Paris, pour cause de bigamie.
Procédure : Le tribunal de grande instance a déclaré leur demande recevable et a annulé le mariage. Mme B... a ensuite présenté une question prioritaire de constitutionnalité devant la cour d'appel, qui a transmis la question à la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 187 du code civil, qui prévoient que les parents collatéraux ou les enfants nés d'un autre mariage ne peuvent demander l'annulation d'un mariage que s'ils ont un intérêt né et actuel, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le droit de mener une vie familiale normale et la liberté du mariage.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué en non-lieu à renvoi, c'est-à-dire qu'elle a décidé qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la question ne présentait pas un caractère sérieux.
Portée : La Cour de cassation a expliqué que l'annulation du mariage à la demande des enfants nés d'un autre mariage, après le décès de l'un des époux, n'empêche pas les membres d'une même famille de vivre ensemble. De plus, les dispositions contestées n'instaurent aucune restriction à la célébration du mariage et visent à protéger le mariage du vivant des époux. La Cour a donc conclu que ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage.
Textes visés : L'arrêt fait référence à l'article 187 du code civil, ainsi qu'à l'article 10 du Préambule de 1946 et aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
L'arrêt fait référence à l'article 187 du code civil, ainsi qu'à l'article 10 du Préambule de 1946 et aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.