Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mai 2017, porte sur la question de l'affiliation d'un avocat exerçant en tant qu'associé et directeur d'une société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) au régime général de sécurité sociale.
Faits : M. Y, avocat, a cessé son activité libérale pour devenir associé et directeur général d'une SELAS à partir du 1er juillet 2011. Cependant, il n'a été rémunéré par cette société qu'à partir du 1er octobre 2011. La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) lui a réclamé des cotisations personnelles pour le troisième trimestre 2011.
Procédure : M. Y a formé un recours devant une juridiction civile contre la CNBF.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un avocat exerçant en tant qu'associé et directeur d'une SELAS est obligatoirement affilié au régime général de sécurité sociale, même s'il n'a pas perçu de rémunération pendant une période donnée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la CNBF. Elle considère que, selon l'article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale, les présidents et dirigeants des SELAS sont assujettis au régime général de sécurité sociale. La Cour relève que M. Y était régulièrement affilié au régime général depuis le 1er juillet 2011, date à laquelle il est devenu associé et directeur général de la SELAS. Par conséquent, la CNBF ne pouvait pas réclamer directement à M. Y les cotisations afférentes à son activité professionnelle du troisième trimestre 2011.
Portée : La Cour de cassation confirme que les présidents et dirigeants des SELAS sont soumis au régime général de sécurité sociale, indépendamment du versement d'une rémunération. Ainsi, même en l'absence de rémunération pendant une période donnée, l'avocat reste affilié au régime général et les cotisations doivent être payées par la SELAS en tant qu'employeur.
Textes visés : Article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale.
Article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale.