Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2017, porte sur la question du cumul emploi-retraite pour les professions libérales.
Faits : M. X, chirurgien-dentiste affilié à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la Caisse), a sollicité la liquidation de ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009, tout en souhaitant poursuivre son activité professionnelle.
Procédure : La Caisse a refusé de lui verser sa retraite complémentaire obligatoire, arguant que la cessation totale d'activité était une condition préalable à la liquidation de cette retraite. M. X a donc saisi une juridiction de sécurité sociale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la Caisse était tenue de verser à M. X sa retraite complémentaire obligatoire malgré sa poursuite d'activité professionnelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et a ordonné à la Caisse de liquider les droits à pension de retraite complémentaire de M. X à compter du 1er juillet 2009. La Cour a considéré que la Caisse ne pouvait pas refuser la liquidation de la retraite complémentaire au motif que les statuts de la Caisse exigeaient la cessation totale d'activité, car ces statuts étaient contraires aux dispositions de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les dispositions de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale permettent le cumul emploi-retraite pour les professions libérales, y compris pour la retraite complémentaire obligatoire. Les statuts d'une caisse de retraite ne peuvent pas s'opposer à cette possibilité de cumul.
Textes visés : Article L. 643-6 du code de la sécurité sociale.
Article L. 643-6 du code de la sécurité sociale.