Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 17 mai 2017, n° 16-17.327, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action directe intentée par la victime contre l'assureur était possible dans le cas d'une assurance sur corps.
Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; article L. 173-8 du code des assurances.
Cass. 1e Civ., 17 mai 2017, n° 16-15.847, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le montant de la créance de salaire différé doit être calculé en fonction des dispositions en vigueur à la date de l'ouverture de la première succession ou en fonction des règles résultant de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, articles 67 et 63 du décret-loi du 29 juillet 1939.
Cass. Comm., 17 mai 2017, n° 15-18.460, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque peut exercer un recours subrogatoire à l'encontre de Mme Y... en tant que sous-caution.
Les textes visés dans cette décision sont les articles 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 2306 du code civil et L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cass. Comm., 17 mai 2017, n° 15-23.413, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal était compétent pour statuer sur la demande d'attribution judiciaire de la Banque Edel.
Article L. 642-20-1 du code de commerce, article L. 642-12 du code de commerce, article L. 142-3 du code de commerce, article R. 525-3 du code de commerce.
Cass. Soc., 17 mai 2017, n° 14-28.820, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de cette société, peut former tierce opposition à un arrêt de la cour d'appel ayant reconnu la qualité de salarié à un tiers et fixé sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire.
Article L. 625-6 du code de commerce.
Cass. Soc., 17 mai 2017, n° 15-20.094, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement de M. Y... était justifié et s'il y avait eu des manquements de la part de l'employeur.
Code du travail (articles L. 1234-5, L. 1235-1), Code de procédure civile (article 32-1), Code civil (article 1382).
Cass. 1e Civ., 17 mai 2017, n° 16-14.637, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'Etat peut être tenu responsable du fonctionnement défectueux du service public de la justice et de la durée excessive de la procédure.
Article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, articles 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales, préliminaire du code de procédure pénale, article 220 du code de procédure pénale.
Cass. 2e Civ., 18 mai 2017, n° 16-15.912, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les héritiers du responsable du dommage doivent indemniser la victime de la totalité des frais d'acquisition d'un logement adapté à son handicap.
Article 1382 du Code civil (principe de la réparation intégrale du préjudice), articles L. 245-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (prestation de compensation du handicap).
Cass. 3e Civ., 18 mai 2017, n° 16-16.627, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le changement de couleur des briques de la façade de la maison est contraire aux obligations contractuelles de la société PM-M.
Articles L. 261-11 et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, article 1134 du code civil, articles 1601-1 et 1603 du code civil.
Cass. Comm., 18 mai 2017, n° 16-11.147, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'erreur du taux effectif global justifie la nullité de la clause d'intérêt conventionnel dans les contrats de prêts.
Code civil (articles 1304 et 1907), code de la consommation (articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1).
Cass. Comm., 18 mai 2017, n° 15-23.973, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal de la procédure collective était compétent pour connaître de l'action en nullité de la vente immobilière.
Article R. 662-3 du code de commerce, articles R. 211-4 5° du code de l'organisation judiciaire.
Cass. 2e Civ., 18 mai 2017, n° 16-17.754, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil lors de la souscription d'un contrat d'assurance de groupe est prescrite.
Article L. 110-4 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008), article L. 511-1 du code des assurances, article 1384 du code civil, article 1134 du code civil, article 2224 du code civil.
Cass. 2e Civ., 18 mai 2017, n° 16-18.294, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de paiement d'honoraires de la société SCPS s'analysait en une demande de partage d'un honoraire de résultat, qui n'avait pas été convenu entre les avocats.
Article 10, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, article 11-5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, article 10, alinéa 1 du décret du 12 juillet 2005.