Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 mai 2017, concerne la responsabilité délictuelle d'une société de chauffage et climatisation dans le cadre de travaux réalisés dans un bâtiment.
Faits : La copropriété clinique Axium a fait réaliser des travaux de chauffage, climatisation et traitement de l'eau dans l'un de ses bâtiments par un groupement constitué de la société Dalkia France et la société Faure ingénierie. Suite à des problèmes de condensation dans un local de la copropriété, la SCI Hydraxium et sa locataire, la société Axium Kinésithérapie, ont assigné en indemnisation le syndicat des copropriétaires et la société Holding d'Aix-en-Provence, qui a appelé en garantie les sociétés Dalkia France et G2E.
Procédure : La cour d'appel a déclaré la société Dalkia France responsable de la condensation anormale dans le local en question, a rejeté ses appels en garantie et l'a condamnée à payer des indemnités à la SCI Hydraxium et à la société Axium Kinésithérapie. La société Dalkia France a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Dalkia France peut être tenue responsable de la condensation anormale dans le local et si elle peut être condamnée à payer des indemnités.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil en retenant la responsabilité délictuelle de la société Dalkia France sur la base d'un manquement à une obligation contractuelle de résultat. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel pour qu'elle statue à nouveau.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité délictuelle ne peut être engagée que si une faute délictuelle est caractérisée, indépendamment de toute obligation contractuelle. La simple violation d'une obligation contractuelle de résultat ne suffit pas à établir une faute délictuelle.
Textes visés : Article 1382 du code civil.
Article 1382 du code civil.