Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mai 2017, porte sur la compétence judiciaire en matière d'assurance. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action directe intentée par la victime contre l'assureur était possible dans le cas d'une assurance sur corps. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.
Faits : La société Armement bigouden, propriétaire d'un chalutier, a assigné en paiement de la facture de remorquage le propriétaire, l'affréteur, le sponsor et le skipper d'un voilier ainsi que les assureurs de ce navire. Les assureurs, dont l'apériteur est la société Allianz Global Corporate and Speciality AG, ont soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit des tribunaux allemands.
Procédure : La cour d'appel de Rennes a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les assureurs. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action directe intentée par la victime contre l'assureur était possible dans le cas d'une assurance sur corps.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle a considéré que l'assurance sur corps n'étant pas une assurance de responsabilité, l'article 11, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 n'était pas applicable au litige. Cependant, la Cour a estimé que le point 2 de l'article 11 pouvait être mis en œuvre, car il concerne toutes les assurances et non seulement les assurances de responsabilité. La Cour a donc renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel pour qu'elle examine si l'action directe était possible au regard de la loi applicable.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que l'action directe intentée par la victime contre l'assureur peut être possible dans le cas d'une assurance sur corps, même si cette assurance n'est pas une assurance de responsabilité. Cependant, la Cour souligne que la possibilité d'une telle action directe dépend de la loi applicable. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant une autre cour d'appel pour qu'elle examine cette question.
Textes visés : Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; article L. 173-8 du code des assurances.
Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; article L. 173-8 du code des assurances.