Cass. Comm., 18 mai 2017, n° 15-23.973, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 mai 2017, porte sur la compétence du tribunal saisi d'une procédure collective pour connaître d'une action en nullité d'une vente immobilière.

Faits : La société Languedocienne de panification (LP) a vendu un ensemble immobilier à la société Sogefimur, qui lui a donné en crédit-bail. LP a ensuite été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné Sogefimur devant le tribunal de la procédure collective pour demander la nullité de la vente immobilière. Sogefimur a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de grande instance.

Procédure : Le tribunal de la procédure collective a rejeté l'exception d'incompétence de Sogefimur. Sogefimur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui a confirmé cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal de la procédure collective était compétent pour connaître de l'action en nullité de la vente immobilière.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Sogefimur. Elle a confirmé que l'action en nullité de la vente immobilière relevait de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective, en vertu de l'article R. 662-3 du code de commerce. Elle a considéré que cette action était née de la procédure collective et soumise à son influence juridique.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le tribunal de la procédure collective est compétent pour connaître des actions en nullité de vente immobilière lorsque celles-ci sont liées à la procédure collective et soumises à son influence juridique. Cette compétence spéciale déroge à la compétence exclusive du tribunal de grande instance en matière d'actions immobilières pétitoires.

Textes visés : Article R. 662-3 du code de commerce, articles R. 211-4 5° du code de l'organisation judiciaire.