Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mai 2017, porte sur la recevabilité d'une tierce opposition formée par un dirigeant de société à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel ayant reconnu la qualité de salarié à un tiers et fixé sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire de la société.
Faits : M. Z, salarié des sociétés Racer import export et Comptoir technique des professionnels (CTP), a obtenu par un arrêt de la cour d'appel la reconnaissance de sa qualité de salarié et la fixation de sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire de ces sociétés. M. Y, gérant de droit de ces sociétés, a formé une tierce opposition à cet arrêt.
Procédure : M. Y a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de cette société, peut former tierce opposition à un arrêt de la cour d'appel ayant reconnu la qualité de salarié à un tiers et fixé sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel. Elle a considéré que le dirigeant d'une société, ayant intérêt à contester le principe et le montant du passif salarial, peut former tierce opposition à un arrêt de la cour d'appel dans le délai d'un mois à compter de la publication de l'insertion indiquant que l'état des créances salariales a été déposé au greffe du tribunal de commerce.
Portée : La Cour de cassation reconnaît ainsi la possibilité pour un dirigeant de société de former tierce opposition à un arrêt de la cour d'appel dans le cadre d'une procédure prud'homale, lorsque sa responsabilité personnelle est recherchée à raison de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société. Cette décision permet au dirigeant de contester le principe et le montant du passif salarial dans le cadre de cette tierce opposition.
Textes visés : Article L. 625-6 du code de commerce.
Article L. 625-6 du code de commerce.