Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 mai 2017, porte sur la prescription de l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil lors de la souscription d'un contrat d'assurance de groupe.
Faits : La société Z... et Cie international (NCI) a souscrit un contrat d'assurance de groupe auprès de l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement (AGIPI) pour garantir les conséquences d'un éventuel accident de santé de son dirigeant, Niels Ebbe E... Z.... Suite à un accident vasculaire cérébral, Niels Ebbe E... Z... a été placé en invalidité permanente totale. L'assureur a refusé le bénéfice de la garantie d'invalidité permanente totale avant 60 ans au motif que cela supposait une incapacité fonctionnelle de 100%.
Procédure : Niels Ebbe E... Z... a assigné l'AGIPI en exécution de la garantie, mais est décédé en cours d'instance. Son épouse et son fils ont repris l'instance, à laquelle la société NCI et la société Axa France vie sont intervenues volontairement. Les demandeurs ont demandé, à titre subsidiaire, la condamnation solidaire de l'AGIPI et de la société Axa à leur payer des dommages-intérêts pour manquements de l'agent d'assurances à ses obligations d'information et de conseil.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil lors de la souscription d'un contrat d'assurance de groupe est prescrite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Dijon en ce qu'il déclare prescrite l'action dirigée contre la société Axa France vie. Elle estime que le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil lors de la souscription d'un contrat d'assurance de groupe se manifeste au moment du refus de garantie. Ainsi, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité se situe à cette date. Cette décision permet de clarifier le point de départ de la prescription dans ce type de litige.
Textes visés : Article L. 110-4 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008), article L. 511-1 du code des assurances, article 1384 du code civil, article 1134 du code civil, article 2224 du code civil.
Article L. 110-4 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008), article L. 511-1 du code des assurances, article 1384 du code civil, article 1134 du code civil, article 2224 du code civil.