Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 18 mai 2017 concerne un litige opposant la société Jesylac à la Banque populaire de l'Ouest. La question soulevée porte sur la validité d'une clause d'intérêt conventionnel dans un contrat de prêt professionnel.
Faits : La Banque populaire de l'Ouest a accordé deux prêts professionnels à la société Jesylac, en mai et septembre 2007. La société Jesylac a ensuite assigné la banque en nullité de la clause d'intérêt conventionnel pour erreur du taux effectif global mentionné dans les contrats de prêts.
Procédure : La société Jesylac a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 29 octobre 2015, qui a rejeté ses demandes. La Cour de cassation est saisie du pourvoi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'erreur du taux effectif global justifie la nullité de la clause d'intérêt conventionnel dans les contrats de prêts.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Jesylac. Elle considère que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt et le taux calculé selon les dispositions légales et réglementaires applicables est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation. Par conséquent, la demande d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels est rejetée.
Portée : La Cour de cassation confirme que l'erreur du taux effectif global doit dépasser le seuil de tolérance prévu par l'article R. 313-1 du code de la consommation pour justifier la nullité de la clause d'intérêt conventionnel. En l'espèce, l'erreur constatée était inférieure à ce seuil, ce qui justifie le rejet de la demande de substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.
Textes visés : Code civil (articles 1304 et 1907), code de la consommation (articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1).
Code civil (articles 1304 et 1907), code de la consommation (articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1).