Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 mai 2017, porte sur la question de la conformité de la couleur des briques d'une maison d'habitation vendue en l'état futur d'achèvement.
Faits : M. et Mme Y... ont signé un contrat de réservation pour l'achat d'une maison d'habitation auprès de la société PM-M. La vente a été conclue par acte notarié et la livraison de la maison s'est faite avec des réserves concernant la couleur des briques de la façade.
Procédure : M. et Mme Y... ont assigné la société PM-M en paiement d'une somme correspondant au coût de mise en conformité du coloris des briques. La cour d'appel de Douai a rejeté leur demande, d'où leur pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le changement de couleur des briques de la façade de la maison est contraire aux obligations contractuelles de la société PM-M.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le changement de couleur des briques n'est pas contraire à l'acte de vente et aux documents annexés définissant les obligations contractuelles du vendeur. Elle estime que la notice descriptive annexée à l'acte de vente, qui prévoit des "murs en brique de terre cuite. Selon localisation en façade et choix de l'architecte", a seule valeur contractuelle. Elle souligne que c'est l'architecte qui a choisi les caractéristiques des briques, compte tenu de l'impossibilité de trouver des briques de couleur blanc cassé et anthracite. La Cour de cassation estime également que la différence de nuance entre le blanc cassé et le jaune est mince et que le changement de couleur n'affecte pas la qualité des matériaux utilisés.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que seule la notice descriptive annexée à l'acte de vente a valeur contractuelle. Elle rappelle également que le choix des couleurs des façades peut être laissé à l'appréciation de l'architecte, sauf disposition contraire dans le contrat. Enfin, la Cour de cassation considère que la différence de nuance entre deux couleurs ne constitue pas une non-conformité susceptible d'engager la responsabilité du vendeur.
Textes visés : Articles L. 261-11 et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, article 1134 du code civil, articles 1601-1 et 1603 du code civil.
Articles L. 261-11 et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, article 1134 du code civil, articles 1601-1 et 1603 du code civil.