Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 15 juin 2017, n° 16-21.372, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel doivent faire l'objet d'une régularisation une fois le revenu professionnel définitivement connu.
Article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, articles L. 642-1, L. 642-2 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 15 juin 2017, n° 16-10.828, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de l'applicabilité du droit européen en Nouvelle-Calédonie et du monopole de la CAFAT.
Traité instituant la Communauté européenne, directives européennes n° 92-49-CEE et n° 92-96-CEE, décision n° 2001/822/CE du Conseil, loi de Pays du 11 janvier 2002, code des assurances métropolitain, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Cass. 3e Civ., 15 juin 2017, n° 16-50.039, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les pièces produites tardivement par la société Espace auto sont recevables malgré le dépassement du délai de deux mois prévu par la loi.
Article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cass. 1e Civ., 15 juin 2017, n° 17-50.006, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le certificat médical initial préalable à l'arrêté du repr ésentant de l'Etat dans le département devait obligatoirement émaner d'un médecin extérieur à l'établissement d'accueil.
Article L. 3213-1 du code de la santé publique.
Cass. 2e Civ., 15 juin 2017, n° 16-19.198, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal a violé les textes applicables en réduisant le montant de la pénalité à une somme inférieure au dixième du plafond mensuel des cotisations.
Articles L. 114-17-1, III et VII, R. 147-11, 5°, et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 1e Civ., 15 juin 2017, n° 16-16.031, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande en licitation d'un bien indivis pouvait être formée en dehors d'une instance en partage judiciaire.
Les articles 840 et 1686 du code civil, applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, ont été invoqués dans cette décision.
Cass. Crim., 30 mai 2017, n° 16-83.474, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et l'étendue de ses pouvoirs en se fondant uniquement sur les motifs du jugement attaqué sans procéder à son propre examen des faits.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 509, 515 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 31 mai 2017, n° 16-16.949, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation de la délibération du CHSCT libère l'employeur de son obligation de régler les honoraires de l'expert correspondant aux prestations déjà réalisées.
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (articles 2, 6, § 1, et 8), articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail.
Cass. Crim., 31 mai 2017, n° 16-86.872, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie pénale immobilière est justifiée dans cette affaire de blanchiment de fraude fiscale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne, 113-1, 112-1, 131-21 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-149 à 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale, 815-17 du code civil.
Cass. Soc., 31 mai 2017, n° 16-16.492, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance a correctement déterminé l'effectif à prendre en compte pour les élections des institutions représentatives du personnel dans l'établissement Kem One de Lavéra.
Article L.1111-2 du code du travail, articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail.
Cass. Crim., 31 mai 2017, n° 17-81.539, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a correctement ordonné la poursuite de l'information judiciaire dans le cadre de l'appel interjeté contre l'ordonnance de mise en accusation.
Articles 202 et 205 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 01 juin 2017, n° 16-13.441, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation du mariage pour simulation est justifiée.
Article 146 du code civil (nullité du mariage en cas d'absence de consentement) et article 184 du code civil (nullité du mariage pour simulation).
Cass. 2e Civ., 01 juin 2017, n° 16-18.212, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte signifié par la société Elogie peut être considéré comme une déclaration d'appel au sens de l'article 902 du code de procédure civile.
Article 902 du code de procédure civile, article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
Cass. Soc., 01 juin 2017, n° 16-15.456, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur était tenu de respecter l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail résultait d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel.
Articles L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail.
Cass. Soc., 01 juin 2017, n° 15-23.522, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle rend illicite la production en justice des courriels issus de cette messagerie.
- Article 22 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004
- Article 24 de la loi du 6 janvier 1978
- Norme simplifiée n° 46 adoptée par la CNIL le 13 janvier 2005, modifiée le 17 novembre 2005.