Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 juin 2017, porte sur la question de la compétence de l'URSSAF pour procéder au remboursement d'un indu sur le versement de transport.
Faits : La société DCNS a procédé à une compensation entre les cotisations de sécurité sociale dont elle était débitrice envers l'URSSAF des Pays de Loire et la créance que lui avait reconnue l'URSSAF du Finistère au titre d'un indu sur le versement de transport. L'URSSAF des Pays de Loire a délivré une mise en demeure à la société, qui a saisi une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : La société DCNS a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a rejeté son recours.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'URSSAF est compétente pour procéder au remboursement d'un indu sur le versement de transport.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle retient que l'URSSAF, sauf convention contraire avec l'autorité organisatrice de transport, n'est pas habilitée à procéder elle-même au remboursement de l'indu en faveur de l'employeur. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement, sauf convention contraire avec l'autorité organisatrice de transport. Ainsi, l'URSSAF n'est pas compétente pour procéder matériellement au remboursement de l'indu, qui doit être demandé à l'autorité organisatrice de transport.
Textes visés : Article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales.
Article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales.