Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2017, porte sur la compétence territoriale d'un tribunal dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de location saisonnière.
Faits : La société Le Colombier a engagé une action en résiliation de contrat de location, expulsion et paiement d'une indemnité à l'encontre de la société Distribution Casino France. Le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société Casino.
Procédure : La société Le Colombier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui a déclaré le tribunal de grande instance de Saint-Etienne incompétent et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi est recevable malgré le renvoi de l'affaire devant une autre cour d'appel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et considère qu'il est recevable. Elle se fonde sur l'article 607-1 du code de procédure civile qui permet de former un pourvoi en cassation lorsque la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
Portée : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Lyon en déclarant que le tribunal de grande instance de Saint-Etienne était incompétent et que l'affaire devait être renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que la clause d'élection de domicile contenue dans le contrat de location saisonnière a été stipulée dans l'intérêt commun des parties et attribue la compétence territoriale au tribunal de grande instance de Draguignan.
Textes visés : Article 607-1 du code de procédure civile, article 48 du code de procédure civile, article 111 du code civil.
Article 607-1 du code de procédure civile, article 48 du code de procédure civile, article 111 du code civil.