Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 juin 2017, porte sur une demande en licitation d'un bien indivis en Nouvelle-Calédonie.
Faits : Jean Y... et son épouse Simone sont décédés, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. Trois des enfants ont saisi un tribunal en licitation d'un immeuble dépendant des successions.
Procédure : La cour d'appel de Nouméa a accueilli cette demande en retenant que les parties étaient en désaccord sur l'attribution et l'estimation des lots possibles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande en licitation d'un bien indivis pouvait être formée en dehors d'une instance en partage judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, en relevant que la demande en licitation ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la demande en licitation d'un bien indivis ne peut être faite que dans le cadre d'une procédure de partage judiciaire. Ainsi, en l'absence d'une telle demande, la cour d'appel a violé les textes applicables.
Textes visés : Les articles 840 et 1686 du code civil, applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, ont été invoqués dans cette décision.
Les articles 840 et 1686 du code civil, applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, ont été invoqués dans cette décision.