Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 30 mai 2017, porte sur un pourvoi formé par M. Laurent X... contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. La question de droit soulevée concerne la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 509, 515 et 593 du code de procédure pénale, l'excès de pouvoirs et le défaut de motifs.
Faits : Suite à une altercation avec une commerçante, M. X... a été poursuivi pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de Mme Fatima A.... Le tribunal correctionnel de Bergerac l'a déclaré coupable et condamné. M. X... a fait appel de cette décision.
Procédure : La cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement sur la culpabilité et sur la peine. M. X... a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et l'étendue de ses pouvoirs en se fondant uniquement sur les motifs du jugement attaqué sans procéder à son propre examen des faits.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle estime que la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ainsi que le principe selon lequel tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance pour la cour d'appel de procéder à son propre examen des faits dont elle est saisie par l'appelant, et de motiver sa décision en conséquence.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 509, 515 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 509, 515 et 593 du code de procédure pénale.