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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 juin 2017, concerne un litige relatif au refus de raccordement d'un immeuble au réseau électrique.

Faits : Un permis de construire a été accordé en 1976 pour la construction d'un immeuble, mais des arrêtés municipaux ont ordonné l'interruption des travaux en raison de leur non-conformité au permis de construire. Malgré des propositions de raccordement ultérieures, aucun accord n'a été trouvé entre la société propriétaire de l'immeuble et la société concessionnaire du service public de distribution de l'électricité. La société propriétaire a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.

Procédure : La société propriétaire a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de raccordement au réseau électrique est légal.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne constatant pas l'existence d'une décision de refus de raccordement prise par l'autorité administrative compétente.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le refus de raccordement au réseau électrique doit être fondé sur une décision de l'autorité administrative compétente. En l'absence d'une telle décision, le concessionnaire ne peut légitimement refuser le raccordement.

Textes visés : Article L. 111-6 du code de l'urbanisme.

Article L. 111-6 du code de l'urbanisme.

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