Cass. 2e Civ., 01 juin 2017, n° 16-18.212, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2017, porte sur la question de la caducité d'une déclaration d'appel. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a prononcé la caducité de l'appel pour défaut de signification régulière de la déclaration d'appel.

Faits : La société Elogie a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance dans un litige l'opposant à M. X... et à Mme Y.... L'ordonnance du conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la société Elogie.

Procédure : La société Elogie a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle invoque un moyen unique de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte signifié par la société Elogie peut être considéré comme une déclaration d'appel au sens de l'article 902 du code de procédure civile.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Elogie. Elle considère que l'acte signifié par la société Elogie, intitulé "déclaration d'appel valant inscription au rôle", ne peut pas être assimilé à une déclaration d'appel au sens de l'article 902 du code de procédure civile. Par conséquent, la caducité de la déclaration d'appel est confirmée.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la caducité de la déclaration d'appel résultant de l'absence de signification régulière ne constitue pas une sanction disproportionnée. Cette mesure vise à assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire. La Cour de cassation précise également que cette mesure n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

Textes visés : Article 902 du code de procédure civile, article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.