Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 juin 2017, concerne un litige opposant M. Patrick Y... à la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT). La question soulevée est celle de l'applicabilité du droit européen en Nouvelle-Calédonie et du monopole de la CAFAT.
Faits : La CAFAT a décerné à M. Y... quatorze contraintes au titre des cotisations dues pour la période du troisième trimestre 2009 au quatrième trimestre 2012, afférentes à son activité de travailleur indépendant. M. Y... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nouméa le 15 octobre 2015, qui a rejeté son recours.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de l'applicabilité du droit européen en Nouvelle-Calédonie et du monopole de la CAFAT.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y... Elle considère que les directives européennes invoquées ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, qui bénéficie d'un régime d'association à l'Union européenne. Elle précise que le champ d'application territorial des directives ne s'étend pas aux pays et territoires d'outre-mer. La Cour de cassation confirme ainsi l'analyse de la cour d'appel selon laquelle le monopole de la CAFAT est légal en Nouvelle-Calédonie.
Portée : Cet arrêt confirme que les directives européennes ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie et que le monopole de la CAFAT est légal dans ce territoire. Il précise également que les pays et territoires d'outre-mer bénéficiant d'un régime d'association à l'Union européenne ne sont pas automatiquement soumis aux dispositions du traité et du droit dérivé de l'Union européenne.
Textes visés : Traité instituant la Communauté européenne, directives européennes n° 92-49-CEE et n° 92-96-CEE, décision n° 2001/822/CE du Conseil, loi de Pays du 11 janvier 2002, code des assurances métropolitain, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Traité instituant la Communauté européenne, directives européennes n° 92-49-CEE et n° 92-96-CEE, décision n° 2001/822/CE du Conseil, loi de Pays du 11 janvier 2002, code des assurances métropolitain, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.