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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2017, porte sur l'annulation d'un mariage pour simulation.

Faits : Gilbert Z. et Brigitte Y. se sont mariés le [...]. Après le décès de Gilbert Z., ses enfants issus d'une précédente union ont assigné Brigitte Y. en annulation du mariage, soutenant qu'il s'agissait d'un mariage de façade contracté à des fins successorales.

Procédure : Les demandeurs ont saisi la cour d'appel de Versailles qui a annulé le mariage. Brigitte Y. a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation du mariage pour simulation est justifiée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'annulation du mariage. Elle considère qu'il n'y a pas eu d'échange de consentements véritables en vue d'une union matrimoniale, mais un mariage de façade destiné à assurer l'avenir de la fille de la compagne de Gilbert Z.

Portée : La Cour de cassation affirme que la nullité du mariage pour simulation n'est encourue que si l'union est contractée exclusivement en vue de satisfaire des fins étrangères à l'institution matrimoniale. Elle précise que la preuve de l'existence d'une relation certaine avec la compagne de Gilbert Z. et de l'absence de vie commune avec Brigitte Y. constitue une preuve suffisante de la simulation du mariage.

Textes visés : Article 146 du code civil (nullité du mariage en cas d'absence de consentement) et article 184 du code civil (nullité du mariage pour simulation).

Article 146 du code civil (nullité du mariage en cas d'absence de consentement) et article 184 du code civil (nullité du mariage pour simulation).

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