Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 juin 2017, concerne un litige opposant l'établissement public La Métropole Nice Côte-d'Azur à la société Espace auto. La question soulevée porte sur la recevabilité de certaines pièces produites tardivement par la société Espace auto lors de l'expropriation d'une partie de sa parcelle au profit de La Métropole Nice Côte-d'Azur.
Faits : La société Espace auto a été expropriée d'une partie de sa parcelle par La Métropole Nice Côte-d'Azur. Lors de la procédure d'expropriation, la société a déposé certaines pièces après l'expiration du délai de deux mois prévu par la loi.
Procédure : La société Espace auto a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour contester les indemnités fixées par le premier juge. La cour d'appel a déclaré recevables les pièces produites tardivement par la société, au motif qu'elles étaient identiques à celles produites en première instance et que l'établissement public en était déjà informé.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les pièces produites tardivement par la société Espace auto sont recevables malgré le dépassement du délai de deux mois prévu par la loi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les pièces produites tardivement par la société Espace auto sont irrecevables, car elles ont été déposées après l'expiration du délai de deux mois prévu par la loi.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des délais de procédure et confirme que les pièces produites tardivement peuvent être déclarées irrecevables. Cette décision vise à garantir le respect des règles de procédure et à éviter les retards injustifiés dans les procédures judiciaires.
Textes visés : Article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.