Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 31 mai 2017, porte sur la confirmation d'une ordonnance de saisie pénale immobilière dans le cadre d'une affaire de blanchiment de fraude fiscale.
Faits : M. X... Y..., Mme Isabelle Z... épouse Y..., M. A... Y... et Mme B... Y... sont mis en examen pour des faits de blanchiment de fraude fiscale. Un bien immobilier, dont la nue-propriété est détenue pour moitié indivise par Mme B... Y... et M. A... Y... et l'usufruit pour moitié indivise par Mme Isabelle Z... épouse Y... et M. X... Y..., fait l'objet d'une saisie pénale.
Procédure : Les mis en examen forment un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie pénale immobilière est justifiée dans cette affaire de blanchiment de fraude fiscale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme l'ordonnance de saisie pénale immobilière.
Portée : La Cour de cassation considère que la saisie pénale immobilière est justifiée dans cette affaire de blanchiment de fraude fiscale. Elle estime que les saisies spéciales prévues par la loi ont pour but de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation. Elle précise que la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quels qu'en soient la nature et le régime de propriété. La Cour de cassation souligne également que la donation n'a pas privé effectivement les mis en examen des attributs inhérents aux droits du propriétaire.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne, 113-1, 112-1, 131-21 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-149 à 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale, 815-17 du code civil.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne, 113-1, 112-1, 131-21 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-149 à 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale, 815-17 du code civil.