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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2017, porte sur la question de savoir si un employeur est tenu de respecter l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel.

Faits : Mme Y... était employée en tant que comptable par la société Clinique Clément-Drevon. Suite à la liquidation judiciaire de la société, un plan de cession totale de la clinique a été mis en place, avec reprise de 180 contrats de travail sur les 214 existants. Mme Y... a exprimé sa volonté de quitter la société dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi. Son contrat de travail a été rompu pour motif économique par l'administrateur judiciaire.

Procédure : Mme Y... a saisi la cour d'appel de Dijon pour contester la validité de son licenciement. La cour d'appel a rejeté sa demande, considérant que l'employeur n'était pas tenu de respecter l'ordre des licenciements dans le cas d'un départ volontaire.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur était tenu de respecter l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail résultait d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y... Elle a considéré que, sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'était pas tenu de mettre en œuvre les règles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résultait d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que l'employeur n'était pas tenu de respecter l'ordre des licenciements dans le cas d'un départ volontaire. Cette décision permet de clarifier la situation juridique dans les cas où un salarié décide de quitter volontairement l'entreprise dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel.

Textes visés : Articles L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail.

Articles L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail.

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