Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction pénale des mineurs a compétence pour statuer sur la responsabilité civile d'un mineur déclaré pénalement irresponsable en raison de son absence de discernement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'audition de M. Kevin X... en qualité de témoin, sans la présence de son curateur et d'un avocat, constitue une irrégularité de procédure.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêté municipal sur lequel se fondent les poursuites doit être motivé à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, ou si une seule de ces conditions suffit.

La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré peut interrompre la prescription biennale pour le paiement de franchises d'assurance.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Axa était recevable à agir en justice et dans quelle mesure elle pouvait réclamer des dommages et intérêts aux défenderesses.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie par une personne sous curatelle doit être faite avec l'assistance du curateur.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'expertise complémentaire devait être rejetée et si M. Y... devait garantir la société JAB du paiement de la somme réclamée par les sociétés C... E... et Natmich.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en nullité de la marque "Domaine du Cheval Blanc" sur le fondement de la déceptivité était prescrite.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la fourniture de rouleaux de papier toilette pouvait constituer un acte de contrefaçon par fourniture de moyens.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Y... avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel contre une décision du bâtonnier doit comporter les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence d'inscription sur le registre des candidats constituait une condition d'éligibilité pour les élections des membres du conseil de l'ordre des avocats.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les règles de procédure applicables aux recours contre les élections ordinales en ne donnant pas la possibilité au bâtonnier en exercice de présenter ses observations.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions qui ne sont pas les dernières peuvent donner lieu à l'action civile prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation s'applique à une demande de rémunération d'un généalogiste fondée sur la gestion d'affaires.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de la société Orpéa de fixer un pourcentage de redevance constitue une ristourne prohibée par l'article L. 6211-21 du code de la santé publique.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Nicolau-Malavialle-Gadel-Capsie était autorisée à faire figurer les noms des avocats associés sur le bandeau de la façade avant de l'immeuble, ainsi que sur la façade arrière.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le conseil de l'ordre avait le pouvoir de modifier la dénomination du barreau sans consulter l'assemblée générale des avocats.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée à l'encontre de l'ASL.