top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juin 2017, concerne l'annulation des opérations électorales ayant abouti à l'élection du nouveau bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France.

Faits : M. Y..., avocat inscrit au barreau de Fort-de-France, a demandé l'annulation des opérations électorales organisées le 19 octobre 2013, qui ont abouti à l'élection du nouveau bâtonnier de ce barreau.

Procédure : M. Y... a formé un recours devant la cour d'appel de Basse-Terre. Celle-ci a statué sur le recours sans inviter le bâtonnier en exercice à présenter ses observations, bien que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre des avocats, partie à l'instance.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les règles de procédure applicables aux recours contre les élections ordinales en ne donnant pas la possibilité au bâtonnier en exercice de présenter ses observations.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre. Elle considère que la cour d'appel a violé les textes qui prévoient que le bâtonnier en exercice doit être invité à présenter ses observations dans le cadre d'un recours contre les élections ordinales.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des règles de procédure dans les recours contre les élections ordinales. Elle souligne que le bâtonnier en exercice doit être invité à présenter ses observations, même si des conclusions ont été déposées au nom de l'ordre des avocats.

Textes visés : La décision de la Cour de cassation se base sur les articles 15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 12, alinéas 1er et 2, et 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Ces textes prévoient les règles de procédure applicables aux recours contre les élections ordinales, notamment l'invitation du bâtonnier en exercice à présenter ses observations.

La décision de la Cour de cassation se base sur les articles 15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 12, alinéas 1er et 2, et 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Ces textes prévoient les règles de procédure applicables aux recours contre les élections ordinales, notamment l'invitation du bâtonnier en exercice à présenter ses observations.

Commentaires

Deine Meinung teilenJetzt den ersten Kommentar verfassen.
bottom of page