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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juin 2017, concerne un litige opposant M. Y... à la société Semto, la société MTA et d'autres parties, suite à un accident de la circulation. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Y... avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice.

Faits : Le 19 mars 2008, M. Y..., conducteur d'un cyclomoteur, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un car de voyageurs appartenant à la société Semto, assurée par la société MTA. M. Y... avait souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Groupama, qui lui a versé diverses prestations suite à l'accident.

Procédure : M. Y... a assigné la société Semto et la société Réunion assurances en indemnisation de ses préjudices, en présence de son organisme de sécurité sociale, la RAM. La société MTA et l'épouse de la victime, Mme Y..., sont intervenues volontairement à l'instance.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Y... avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. Elle a jugé que M. Y... avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, contrairement à ce qu'avait retenu la cour d'appel. La cour d'appel avait limité la condamnation de la société Semto et de la société MTA à la moitié de l'indemnité versée par la société Groupama, au motif que les circonstances exactes de l'accident étaient indéterminées.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Cependant, lorsque les circonstances exactes de l'accident demeurent indéterminées, le droit à indemnisation de la victime ne peut être réduit ou exclu. La Cour de cassation a donc jugé que M. Y... avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice.

Textes visés : Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article R. 414-6 du code de la route, article 1382 du code civil, article 1249 du code civil, articles L. 121-12 et L. 131-2 du code des assurances.

Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article R. 414-6 du code de la route, article 1382 du code civil, article 1249 du code civil, articles L. 121-12 et L. 131-2 du code des assurances.

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