Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juin 2017, concerne une affaire opposant la société Axa corporate solutions assurances et la société Distribution Casino France à la société Transports Gaston Y... et la société Helvetia assurances. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Axa était recevable à agir en justice et dans quelle mesure elle pouvait réclamer des dommages et intérêts aux défenderesses.
Faits : La société Transports Gaston Y... a été chargée d'exécuter un transport routier de marchandises pour le compte de la société Distribution Casino France. Lors de ce transport, l'ensemble routier s'est renversé et une grande partie du chargement s'est déversée sur la chaussée. La société Casino a été indemnisée par la société Axa corporate solutions assurances, qui est l'apéritrice de la police d'assurance souscrite en coassurance. Les sociétés Axa et Casino ont ensuite assigné les sociétés Transports Gaston Y... et Helvetia assurances en réclamant des dommages et intérêts.
Procédure : Les sociétés Axa et Casino ont saisi la cour d'appel de Paris, qui a déclaré la société Axa recevable à agir à concurrence de 50% des dommages et a condamné les sociétés Transports Gaston Y... et Helvetia assurances à payer certaines sommes aux sociétés Axa et Casino. Les sociétés Transports Gaston Y... et Helvetia assurances ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Axa était recevable à agir en justice et dans quelle mesure elle pouvait réclamer des dommages et intérêts aux défenderesses.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a estimé que la cour d'appel avait commis une erreur en limitant la recevabilité de la société Axa à 50% des dommages. Selon la Cour de cassation, la société Axa était investie d'un mandat général de représentation en tant qu'apéritrice de la police d'assurance souscrite en coassurance. Par conséquent, la société Axa pouvait agir en justice et réclamer la totalité des dommages et intérêts.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la société Axa était recevable à agir en justice et qu'elle pouvait réclamer la totalité des dommages et intérêts. Cette décision est basée sur l'article 1134 du code civil, qui prévoit que la société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste.