Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juin 2017, porte sur l'application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans le cadre d'une procédure civile.
Faits : M. Y a introduit une instance aux fins de fixation d'une contribution aux charges du mariage contre son épouse, Mme Z. À cette occasion, M. Y a fait valoir que certains propos contenus dans les conclusions de Mme Z étaient diffamatoires et étrangers à la cause.
Procédure : M. Y a demandé que lui soit réservée l'action prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. La cour d'appel d'Angers a rejeté cette demande, au motif que les dernières écritures de Mme Z ne reprenaient pas les propos litigieux.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions qui ne sont pas les dernières peuvent donner lieu à l'action civile prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, au motif que celle-ci a violé les textes applicables. En effet, selon l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. Cependant, les faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions qui ne sont pas les dernières peuvent donner lieu à l'action civile des parties, conformément à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les faits diffamatoires étrangers à la cause peuvent faire l'objet d'une action civile, même si ces faits ne sont pas repris dans les dernières écritures des parties. Ainsi, les parties peuvent agir en justice pour obtenir la constatation du caractère diffamatoire de tels propos, conformément à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.
Textes visés : Article 954 du code de procédure civile, article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 954 du code de procédure civile, article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.