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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 8 juin 2017, concerne une demande d'annulation d'actes et de pièces de la procédure dans le cadre d'une information suivie contre M. Patrick X... des chefs d'arrestation, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération volontaire avant le 7ème jour, refus d'obtempérer aggravé, viol aggravé, administration de substance nuisible aggravé, violences volontaires aggravées, tentative de viol aggravé, tentative d'enlèvement, tentative d'assassinat.

Faits : M. Patrick X... est mis en examen pour plusieurs chefs d'accusation, notamment pour viol aggravé sur la personne de son ex-compagne, Mme Natacha A... Dans le cadre de l'enquête, les services de police ont recueilli le témoignage de M. Kevin X..., fils de M. Patrick X..., qui a révélé un projet d'assassinat de Mme A... par son père.

Procédure : Le juge d'instruction a interrogé M. Patrick X... sur les déclarations de son fils. Par la suite, le juge d'instruction a procédé à l'audition de M. Kevin X... en qualité de témoin. Suite à cette audition, le juge d'instruction a communiqué le dossier au procureur de la République qui a délivré des réquisitions supplétives. M. Patrick X... a alors été mis en examen du chef de tentative d'assassinat et M. Kevin X... du chef de complicité de tentative d'assassinat.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'audition de M. Kevin X... en qualité de témoin, sans la présence de son curateur et d'un avocat, constitue une irrégularité de procédure.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle estime que les questions posées par le juge d'instruction à M. Kevin X... excédaient de simples vérifications sommaires et que le témoin a été conduit à confirmer ses déclarations incriminantes sans la présence d'un avocat, ce qui constitue une violation des textes et du principe de la loyauté des preuves.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est régulièrement saisi et doit communiquer le dossier au procureur de la République en cas de découverte de faits nouveaux. De plus, elle souligne que la personne mise en examen a le droit de contester la régularité des actes accomplis par le juge d'instruction en méconnaissance des limites de sa saisine.

Textes visés : Articles préliminaire, 80 et 81 du code de procédure pénale, ensemble l'article 173 dudit code.

Articles préliminaire, 80 et 81 du code de procédure pénale, ensemble l'article 173 dudit code.

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