Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juin 2017, porte sur l'interruption de la prescription biennale de l'action dérivant d'un contrat d'assurance. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assureur à l'assuré peut interrompre la prescription biennale pour le paiement de franchises d'assurance. La Cour de cassation répond par la négative.
Faits : La société Star's service a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Mutuelle des transports assurances (MTA). La société a résilié ce contrat et la MTA lui a réclamé le paiement de cotisations restant dues ainsi que de franchises impayées. La MTA a assigné la société en paiement de certaines sommes.
Procédure : La société Star's service a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. Elle invoque un moyen unique de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré peut interrompre la prescription biennale pour le paiement de franchises d'assurance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré ne peut interrompre la prescription biennale que pour le paiement de primes, et non pour le paiement de franchises d'assurance.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'interruption de la prescription biennale de l'action dérivant du contrat d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne le paiement de primes. Cependant, cette interruption ne s'applique pas au paiement de franchises d'assurance. Ainsi, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assureur à l'assuré ne peut interrompre la prescription biennale pour le paiement de franchises d'assurance.
Textes visés : Article L. 114-2 du code des assurances.
Article L. 114-2 du code des assurances.