Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juin 2017, porte sur une affaire opposant la société Château Cheval Blanc à la société Y... et à M. Jean-Jacques Y... au sujet de l'utilisation du vocable "Cheval Blanc" dans la dénomination sociale de la société Y... et de la marque "Domaine du Cheval Blanc".
Faits : La société Château Cheval Blanc, titulaire de la marque semi-figurative "cheval blanc" n° 1 301 809, a assigné la société Y... et M. Jean-Jacques Y... en annulation de la marque "domaine du Cheval Blanc" n° 1 291 368 et de la marque figurative représentant une tête de cheval harnachée, ainsi que de la dénomination sociale de la société Y... pour déceptivité et contrefaçon par imitation de sa marque.
Procédure : La société Château Cheval Blanc a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 5 mai 2015. La société Y... et M. Jean-Jacques Y... ont également formé un pourvoi incident.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en nullité de la marque "Domaine du Cheval Blanc" sur le fondement de la déceptivité était prescrite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois principal et incident. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel de Bordeaux qui avait déclaré irrecevable la demande de nullité de la marque "Domaine du Cheval Blanc" pour cause de prescription.
Portée : La Cour de cassation a considéré que l'action en nullité d'une marque fondée sur son caractère déceptif est soumise à la prescription trentenaire. Elle a précisé que le point de départ de la prescription est le dépôt de la marque litigieuse. La Cour a également affirmé que le vice de déceptivité ne peut être purgé ni par le temps ni par l'usage. Enfin, la Cour a estimé que la société Château Cheval Blanc n'avait pas démontré de préjudice spécifique résultant de l'utilisation du vocable "Cheval Blanc" dans la dénomination sociale de la société Y..., et a donc rejeté ses demandes d'expertise, de provision, de publication et de dommages-intérêts.
Textes visés : Loi du 31 décembre 1964, article 3 ; Code de la propriété intellectuelle, article L. 711-3, article L. 713-3-b.
Loi du 31 décembre 1964, article 3 ; Code de la propriété intellectuelle, article L. 711-3, article L. 713-3-b.