Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juin 2017, porte sur la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur une demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée à l'encontre d'une association syndicale libre.
Faits : M. Y, propriétaire d'une parcelle, reproche à l'association syndicale libre (ASL) d'utiliser des équipements installés sur sa parcelle de manière irrégulière. Il saisit donc la juridiction judiciaire afin d'obtenir l'interdiction d'utilisation de la parcelle par l'ASL, la suppression des aménagements réalisés et le paiement d'une indemnité d'occupation.
Procédure : M. Y forme un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 mars 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée à l'encontre de l'ASL.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il déclare la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.
Portée : La Cour de cassation considère que le paiement d'une indemnité d'occupation ne constitue pas une mesure de nature à porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public. Par conséquent, la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur une telle demande dirigée contre une personne privée.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1789, décret du 16 fructidor an III, article 545 du code civil.
Loi des 16-24 août 1789, décret du 16 fructidor an III, article 545 du code civil.