Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juin 2017, porte sur la validité d'une modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie par une personne sous curatelle.
Faits : Edouard X... a été placé sous curatelle simple et l'Association pour adultes et jeunes handicapés de la Gironde (l'association) a été désignée en qualité de curateur. Edouard X... a exprimé sa volonté de modifier la clause bénéficiaire de deux contrats d'assurance-vie, en substituant son fils à sa fille. Le curateur a donné son accord pour la substitution de bénéficiaire d'un contrat, mais pas pour l'autre. L'assureur a versé le capital du contrat pour lequel il n'avait pas reçu l'accord du curateur à la fille d'Edouard X....
Procédure : M. Janick X... a assigné l'assureur et l'association en responsabilité afin d'obtenir des dommages-intérêts. L'assureur a appelé en garantie la fille d'Edouard X....
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie par une personne sous curatelle doit être faite avec l'assistance du curateur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que, selon l'article L. 132-4-1 du Code des assurances, une personne sous curatelle ne peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sans l'assistance du curateur. Elle conclut que le testament du souscripteur, exprimant sa volonté de substitution, est privé d'efficacité en l'absence de l'accord du curateur.
Portée : La Cour de cassation confirme que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie par une personne sous curatelle doit être faite avec l'assistance du curateur. En l'absence de cet accord, le testament du souscripteur est privé d'efficacité quant à cette substitution.
Textes visés : Article L. 132-4-1 du Code des assurances, article 470 du Code civil, article L. 132-25 du Code des assurances, article 465 du Code civil.
Article L. 132-4-1 du Code des assurances, article 470 du Code civil, article L. 132-25 du Code des assurances, article 465 du Code civil.