Cass. 1e Civ., 09 juin 2017, n° 16-18.471, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juin 2017, porte sur la question du pouvoir du conseil de l'ordre des avocats de modifier la dénomination d'un barreau.

Faits : M. Y..., avocat inscrit au barreau de Tulle, a contesté la délibération du conseil de l'ordre du barreau de Tulle-Ussel, qui a décidé de changer la dénomination du barreau pour "barreau de Tulle".

Procédure : M. Y... a formé un recours en annulation de cette délibération devant la cour d'appel de Limoges. Cependant, sa demande a été rejetée.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le conseil de l'ordre avait le pouvoir de modifier la dénomination du barreau sans consulter l'assemblée générale des avocats.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y... Elle a considéré que le conseil de l'ordre avait le pouvoir de décider du changement de nom du barreau dans le cadre de ses attributions générales, conformément à l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 régissant la profession d'avocat. La Cour a également souligné que le changement de nom était justifié par la réalité judiciaire, puisqu'il n'existait plus de juridiction à Ussel. Par conséquent, la décision du conseil de l'ordre était légale et ne portait pas atteinte aux intérêts professionnels de M. Y....

Portée : Cet arrêt confirme que le conseil de l'ordre des avocats a le pouvoir de modifier la dénomination d'un barreau dans le cadre de ses attributions générales, sans consulter obligatoirement l'assemblée générale des avocats. Il souligne également que le changement de nom doit être justifié par une réalité objective, telle que l'absence de juridiction dans une certaine localité.

Textes visés :
- Article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 régissant la profession d'avocat
- Articles 3 et 17 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 régissant la profession d'avocat.